OLD (Obligation légale de débroussaillage)
Pourquoi les OLD ?
Chacun se souvient des terribles incendies de forêt, qui, chaque année, mobilisent de nombreux pompiers, des moyens technologiques considérables (avions, hélicoptères…). Mais surtout détruisent la forêt, la faune et la flore.
Ces feux sont une catastrophe écologique pour notre région. Ils sont hélas trop nombreux comme en témoignent
- Rapide rappel des principaux feux dans le département :
Les dix plus gros feux de forêts dans le 04
- – Du 7 au 11 août 2005 à Esparron-de-Verdon (2 013 ha) – Malveillance.
– Le 6 juillet 1982 à Saint-André-les-Alpes (1 950 ha) – Non communiqué.
– Du 26 au 28 juillet 2022 à Rougon (851 ha) – Enquête en cours.
– Du 17 au 25 juillet 2003 à Esparron-de-Verdon (648 ha) – Malveillance.
– Du 24 au 27 août au 2002 à Pierrevert (617 ha) – Accidentelle.
– Du 7 au 10 août 2005 à Saint-Martin-les-Eaux (437 ha) – Malveillance.
– Le 25 mars 1990 à Manosque (350 ha) – Non communiqué.
– Le 29 mars 1989 à Saint-André-les-Alpes (278 ha) – Accidentelle.
– Le 15 janvier 1983 à Castellane (250 ha) – Non communiqué.
– Du 2 au 3 août 2022 à Villeneuve (236 ha) – Enquête en cours.
- Et le site ci-dessous :
L’actualité des feux de forêt dans les Alpes-de-Haute-Provence – Feux de forêt
On se souvient tous du terrible incendie qui a détruit plus de 2000 hectares de chênes et de pins en 2005 à Esparron de Verdon.
Les Alpes de Haute-Provence est un département extrêmement vulnérable aux incendies et ce niveau de risque est aggravé par une conjonction de facteurs défavorables :
- climatiques : les vents forts, un climat très sec et les fortes chaleurs rendent la végétation fortement inflammable et combustible ;
- topographiques : les massifs forestiers, souvent non isolés les uns des autres, facilitent le passage du feu, et le relief souvent tourmenté accélère le feu à la montée ;
- anthropiques : Les nombreuses infrastructures ou habitations au contact des forêts augmentent le risque d’éclosion des incendies et multiplient les enjeux à défendre. Par exemple, dans le Var, 9 départs de feux sur 10 sont liés à l’activité humaine.
La prévention:
L’idée est donc de prévenir les incendies, et le débroussaillement est une des mesures de prévention.
Le débroussaillement fait partie du plan départemental de protection des forêts contre l’incendie pour la période 2024 à 2034 : plus d’infos ici : Projet de révision du PDPFCI pour la période 2024-2034 – Consultation du public – Forêt – Participation du public-environnement – Appels à projets / Consultations – Publications – Les services de l’État dans les Alpes-de-Haute-Provence
Comme son nom l’indique, c’est une obligation légale.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Les textes règlementaires:
Cette obligation est régie par un certain nombre de textes :
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants)
Territoires concernés (bois et forêts classés “à risque d’incendie”)
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d’incendie)
Périmètre du débroussaillage
Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5)
- Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement (PDF – 202.6 KB)
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative
Dommage à autrui : article 322-5
Franchise applicable par l’assureur en cas de dommage (article L122-8)
L'application des textes:
C’est le Préfet qui a la charge d’organiser les OLD, au travers de son arrêté ci dessous:
AP 2013-1473 du 04_07_13 débroussaillement
La charge en incombe au propriétaire, sauf si c’est explicitement indiqué dans le bail de location.
L’obligation porte sur la totalité des parcelles, bâties ou non, dans un rayon de 50 mètres. Sont concernés tous les types de constructions : habitations, hangars, garages, piscines, caravanes… dès qu’une présence humaine pouvant déclencher un départ de feu.
Le maire assure au titre de ses pouvoirs de police, le contrôle de l’exécution des OLD (article L.134-7 du Code Forestier). En outre, il appartient à la commune en cas de non-respect à cette obligation par les propriétaires, de mettre en œuvre une exécution d’office des travaux.
Les avantages du débroussaillement :
- Le débroussaillement réglementaire permet au secours d’intervenir dans des conditions de sécurité acceptable.
- Il permet une stratégie de protection de la forêt
- il contribue à la protection des biens et des personnes.
Quand ?
Du 15 octobre au 15 mars.
Les étapes :
- 1) Débroussaillage du sol
- 2) Arbres morts et dépérissant et arbre sans avenir trop serré, trop fin, trop haut…
- 3) Mise à distance des arbres : 2.5m entre les arbres au niveau de feuilles pas des troncs ; 3 m autour de la maison pas d’arbre, si on veut garder un arbre autour de la maison, c’est possible, mais derrière l’arbre il doit y avoir un trou de 5m sans plantation
- 4) Elagages : enlever les branches sous les 2m en tout point de l’arbre
- 5) Faire un accès à la maison 4 m de large 4 m de haut et débroussailler 5m autour du chemin
- 6) Les branches et le bois doivent être évacués ou éventuellement stockés en 1 point, le broyat doit être évacué
- 7) Possibilité de brûler en dernier recours
Votre voisin ne débroussaille pas :
- En zone PLU U débroussaillage de toute la parcelle
- Autre zone 50 m autour des habitations
- Construction isolée sans habitation le propriétaire de la maison débroussaille tout
- Si zone commune entre 2 habitations : priorité à la propriété, si terrain à débroussailler ni à A ni à B chacun débroussaille devant chez lui au droit des parcelles, si au droit des 2 propriétés on partage la zone en 2, si angle non droit on partage l’angle en 2
- Si une route partage notre terrain en 2 on débroussaille l’autre côté de la route jusqu’au 50 m
Les contrôles
– Le préfet contrôle les linéaires
– Le maire responsable sur sa commune
– Contrôle par le maire, l’ONF
Les sanctions:
- Amende de 200 à 1500€
- Amende administrative 50€/m²
- Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard
Les feux peuvent être autorisés sous certaines conditions :
- Du 15/10 au 15/03 autorisé pas de demandes à faire si pas de vent
- Du 15/03 au 15/04 demande à faire
- Accès et travaux sur les massifs forestiers consulter les autorisations d’accès
