Gites

Au centre du village

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A l'attention des hébergeurs

Vos obligations :

Les propriétaires qui souhaitent mettre leur hébergement à la location saisonnière doivent effectuer leur déclaration de mise en location auprès de la mairie où se situe le meublé ou la chambre. Pour cela, l’Office de Tourisme Communautaire DLVA met à disposition des communes une solution gratuite DECLALOC qui est la version dématérialisée du CERFA 14004 (déclaration de meublé de tourisme), et du CERFA 13566 (déclaration de chambre d’hôtes).

les hébergeurs ont l’obligation de déclarer leur activité de loueur de meublé de tourisme même en non professionnel auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le classement des meublés de tourisme :

 Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.

 1/ Avantages commerciaux

Le fait de bénéficier d’un classement officiel en « Meublé de Tourisme » est, pour tout locataire, un gage de qualité et de sérieux de l’offre de location. C’est un atout commercial fort, qui permet de se démarquer de la concurrence. Cela donne également la possibilité d’adhérer à l’ANCV, et de pouvoir accepter les règlements en chèques vacances.

 

2/ Avantages fiscaux

Le classement en « Meublé de Tourisme » permet également de bénéficier d’avantages fiscaux. Le principal est un abattement à 71% pour le « Meublé de Tourisme » classé, et est supprimé pour le gîte rural (classé par « Gîtes de France ») qui ne bénéficie plus que du taux normal à 50%.

Pour obtenir les agréments

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Mairie de Saint Martin de Brômes

Place de la libération
04800 SAINT MARTIN DE BROMES

Mairie de Saint Martin de Brômes

Tel : 04.92.78.02.02

mairie-smdb@wanadoo.fr

Horaires accueil
lundi au mercredi 8h00 – 12h00
jeudi & vendredi 13h30 – 17h30

Accueil Urbanisme
Lundi 8h00 – 12h00
Vendredi 13h30 – 17h30

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